CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  
2. PREAMBULE
3. 
   
4. La société UNE MEILLEURE VIE
5. SARL au capital de 10.000,00 €
6. Dont le siège social se situe à 7 rue Alfred Kastler, 14000 CAEN
7. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 999907363
8. 
   
9. Le Mandataire exerce une activité indépendante d’intermédiation commerciale et d’apporteur d’affaires auprès de courtiers, d’organismes d’assurance, d’établissements bancaires, ainsi que, plus largement, auprès de prestataires et fournisseurs de services, notamment dans les secteurs de l’énergie et des services annexes.
10. 
    
11. À ce titre, le Mandataire développe et met en œuvre une activité d’audit budgétaire, d’optimisation des charges et des dépenses, ainsi que d’accompagnement administratif des entreprises et professionnels, visant à l’amélioration de leur performance économique et financière.
12. 
    
13. Il est expressément précisé que le Mandataire n’exerce aucune activité d’intermédiation en assurance
14. au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, et qu’il n’est, à ce titre, ni courtier, ni agent général, ni mandataire d’assurance.
15. Dans le cadre de son activité, le Mandant constitue et développe un portefeuille de clients susceptibles d’être intéressés par la souscription de produits et services qu’il propose.
16. 
    
17. Le Mandant entend bénéficier des services proposés par le Mandataire afin de réaliser des économies portant sur des dépenses de la vie quotidienne (banque, assurances, fournisseurs d’énergie, fournisseur de moyens de télécommunications).
18. 
    
19. Les Parties sont entrées en discussion afin de déterminer les termes et conditions de leur relation.
20. 
    
21. Elles déclarent et reconnaissent:
22. 
    
23. Que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du présent contrat a été conduite de bonne foi,

      -Avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause,

    -S’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer le consentement de l’autre Partie et qu'elle pouvait légitimement ignorer.

Le Mandataire et le Mandant ont souhaité formaliser dans le présent contrat les termes et conditions de leur relation issus de la négociation (ci-après le «Contrat»).

Les Parties conviennent en outre que:

-Les titres des articles sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affectent en aucun cas l’interprétation du présent acte;

-Tout terme ou expression défini(e) ci-avant a la même signification qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel;

-Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s’appliquent.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE PRELIMINAIRE-DEFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les termes et expressions ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

-Partenaires: Tous les prestataires, fournisseurs ou courtiers tiers sélectionnés par le Mandataire et présentés au Mandant dans le cadre du Contrat, auprès desquels le Mandant peut, s’il le souhaite, souscrire de nouveaux contrats ou bénéficier d’optimisations. Les Partenaires sont seuls responsables de la conclusion, de l’exécution, de la conformité et de la qualité des contrats ou services qu’ils proposent, ainsi que de toute information ou conseil fourni au Mandant.

-Services: Désigne l’ensemble des prestations fournies par le Mandataire au Mandant dans le cadre du Contrat, et comprenant notamment :

•L’audit budgétaire des contrats récurrents et de la situation du Mandant;

•La collecte, la centralisation et la transmission des documents et informations du

Mandant aux Partenaires ;

•L’accompagnement administratif et logistique visant à faciliter la mise en œuvre des décisions prises avec les Partenaires ;

•La facturation et le suivi des commissions ou honoraires dus au Mandataire pour les Services rendus.

•Le Mandataire agit exclusivement à titre d’intermédiaire administratif et de coordination, sans exercer de rôle de conseil dans la souscription ou la négociation au nom du Mandant.

-RDV1: Correspond au rendez-vous initial au cours duquel le Mandant transmet au Mandataire l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’audit (contrats, justificatifs, données personnelles, tableaux de dépenses, etc.). Le Mandataire enregistre, centralise et transmet ces documents aux Partenaires de manière intégrale et sans modification. À l’issue du RDV1, le Mandataire établit un tableau récapitulatif des dépenses et besoins du Mandant, validé par les deux Parties, qui servira de base au calcul des économies potentielles.

-RDV2: Correspond au rendez-vous au cours duquel le Mandant et le Mandataire analysent l’ensemble des économies qui seront réalisées par le Mandant au titre du contrat souscrit auprès du Partenaire. Le Mandataire se limite à un rôle d’accompagnement administratif et de coordination et n’intervient pas dans la souscription, le conseil, la négociation ou la conclusion des contratsproposés par le Partenaire.

ARTICLE 1–OBJET DU MANDAT

Le Contrat a pour objet de confier au Mandataire une mission d’audit, d’assistance et d’accompagnement portant sur les contrats récurrents du Mandant, souscrits dans le cadre de ses besoins courants, notamment en matière d’assurances, de services bancaires, d’énergie, de télécommunications et, plus généralement, de services à caractère récurrent.

À ce titre, le Mandataire est chargé d’analyser, dans l’unique intérêt du Mandant, la structure budgétaire globale desdits contrats et d’accompagner le Mandant dans ses démarches visant à la conclusion de nouveaux contrats auprès de prestataires partenaires du Mandataire (ci-après les «Partenaires»), sans jamais se substituer à ces derniers.

L’audit réalisé par le Mandataire porte plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, sur les postes de dépenses suivants :

-Assurances (automobile, habitation, santé, emprunteur, prévoyance, protection juridique, etc.)

-Énergie (électricité, gaz et services associés) ;

-Télécommunications (téléphonie mobile et fixe, internet, box, solutions connectées, etc.) ;

-Autres services récurrents (sécurité, maintenance, abonnements divers, plateformes numériques, services de streaming, etc.).

Dans ce cadre, le Mandant confie expressément au Mandataire, qui accepte, la réalisation des prestations suivantes, pour son compte et dans les strictes limites définies aux présentes :

1.La réalisation d’un audit budgétaire global portant sur ses contrats récurrents dans les domaines précités, limité à une analyse quantitative et organisationnelle des dépenses ;

2.La collecte, la centralisation et la transmission, en l’état, des documents communiqués par le Mandant à un ou plusieurs Partenaires dûment habilités et compétents ;

3.Un accompagnement administratif destiné à faciliter la mise en œuvre matérielle des décisions prises directement par le Mandant avec le ou les Partenaires concernés ;

4.La facturation et le suivi administratif et comptable des honoraires dus au Mandataire au titre des Services effectivement rendus.

Les prestations ci-dessus sont ci-après désignées collectivement les «Services».

Le Mandataire déclare et le Mandant reconnaît que le Mandataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant. À ce titre, il n’intervient à aucun moment dans la négociation, la présentation, l’analyse, la recommandation, la souscription, la modification ou la gestion des produits, contrats ou services proposés par les Partenaires.

Le Mandant reconnaît avoir été pleinement informé de la nature, de l’étendue et des limites des Services fournis par le Mandataire. Il est expressément précisé que le Mandataire n’exerce aucune activité réglementée, notamment au sens du Code des assurances, du Code monétaire et financier ou de toute autre réglementation applicable, et qu’il ne fournit aucun conseil, avis personnalisé, recommandation ou analyse portant sur un produit d’assurance, financier ou assimilé.

Dans le cadre de l’exécution des Services par le Mandataire au profit du Mandant:

-Le Mandataire peut recueillir les documents transmis par le Mandant, sans en examiner ni en analyser le contenu ;

-Ces documents sont transmis aux Partenaires strictement en l’état, sans lecture critique, modification, interprétation ou traitement quelconque, ces opérations relevant de la seule et exclusive responsabilité des dits Partenaires ;

-Le Mandataire ne procède à aucune comparaison d’offres, à aucune sélection commerciale ou assurantielle, ni à aucune préconisation ;

-La présentation des produits, l’acte de vente, le devoir de conseil, la souscription, la gestion et le suivi des contrats sont assurés exclusivement par les Partenaires, sous leur entière responsabilité.

ARTICLE 2–MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS

Dans le cadre de l’exécution du présent mandat, le Mandataire et le Mandant conviennent de la tenue de plusieurs rendez-vous, organisés selon les modalités ci-après définies, destinés à la collecte, à la transmission et au suivi administratif des documents et informations nécessaires à la fourniture des Services.

2.1 Audit initial («RDV1»)

Lors du rendez-vous d’audit initial, le Mandant communique au Mandataire l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de l’audit budgétaire, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

-Contrats en cours, avis d’échéance, attestations, conditions particulières, certificats et annexes

-Justificatifs relatifs aux prix, aux consommations, aux abonnements et aux options souscrites ;

-Données d’identification et informations personnelles strictement nécessaires à la constitution du dossier.

Dans le cadre de ce rendez-vous, le Mandataire limite strictement son intervention aux opérations suivantes :

-L’enregistrement, la conservation et l’archivage des documents transmis par le Mandant ;

-La transmission intégrale, fidèle et sans modification desdits documents ou informations aux Partenaires concernés ;

-L’accomplissement des diligences de suivi administratif afférentes au dossier du Mandant.

Le Mandataire ne procède à aucun examen, analyse, interprétation ou étude qualitative ou juridique des documents transmis par le Mandant, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive de ce dernier et, le cas échéant, des Partenaires destinataires.

À l’issue du rendez-vous d’audit initial, le Mandataire établit un tableau récapitulatif des dépenses du Mandant, présentant de manière synthétique les postes budgétaires identifiés. Ce document, purement descriptif et dépourvu de toute analyse comparative ou recommandation, est soumis à la validation expresse des deux Parties.

Les informations communiquées par le Mandant (type de contrat, montants, niveaux de garanties, durées, etc.) sont, dans un premier temps, transmises au Partenaire, à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel permettant l’identification directe du Mandant, notamment son nom, son adresse ou ses coordonnées téléphoniques.

Les propositions et offres éventuellement reçues du Partenaire sont transmises en l’état au Mandant. Il appartient exclusivement à ce dernier d’en prendre connaissance, de les analyser et de décider, sous sa seule responsabilité, de la poursuite ou non de l’étude de son dossier avec le Partenaire. Le Mandataire n’est pas habilité à analyser, comparer, commenter ou recommander les offres reçues.

Le Mandant demeure libre de solliciter le Mandataire afin que celui-ci recueille, auprès du Partenaire, des informations complémentaires purement factuelles, sans analyse ni appréciation.

Le Mandant autorise expressément et préalablement la transmission nominative de ses données personnelles au Partenaire, cette transmission constituant une condition préalable à la poursuite des échanges contractuels avec ledit Partenaire.

2.2Signature («RDV2»)

Préalablement à la tenue du RDV2 et dans le cadre d’un rendez-vous de signature, le Partenaire communique par ses propres moyens au Mandant l’ensemble des documents contractuels destinés à être signés.

À cette occasion, le Partenaire assure seul la présentation des contrats, la délivrance des informations précontractuelles obligatoires, le devoir de conseil, ainsi que l’ensemble des explications nécessaires à la compréhension et à la souscription des contrats par le Mandant.

Le Mandataire n’apporte aucune explication, analyse ou conseil relatif aux contrats soumis à signature.

Il n’intervient ni dans la formation du consentement du Mandant ni dans l’acte de souscription, ces opérations relevant exclusivement de la responsabilité du Partenaire. Une fois les contrats signés, le Partenaire en assure la transmission à l’ensemble des Parties concernées, selon les modalités qu’il détermine.

Le RDV2 se tient en présence du Mandant et du Mandataire à cette occasion, le Mandant et le Mandataire chiffrent et constatent ensemble les économies qui seront réalisées par le Mandant au titre du contrat souscrit auprès du Partenaire par rapport aux anciens contrats ou anciennes offres dont était titulaire le Mandant.

ARTICLE 3–NATURE DU MANDAT ET INDEPENDANCE

Le Mandataire intervient dans le cadre du Contrat en qualité de prestataire de services indépendant, exerçant son activité en toute autonomie juridique, économique et organisationnelle. À ce titre, aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties un lien de subordination, une société de fait, un mandat de représentation, une agence commerciale, un partenariat exclusif, ni plus généralement toute relation autre que celle expressément convenue aux présentes.

Le Mandataire ne dispose d’aucun pouvoir de représentation du Mandant. Il n’est notamment pas autorisé à engager le Mandant de quelque manière que ce soit, ni à négocier, conclure, modifier ou résilier des contrats en son nom et pour son compte. En particulier, le Mandataire n’est pas habilité à signer tout acte, contrat ou engagement au nom du Mandant, ni à formuler des offres ou acceptations susceptibles de lier ce dernier.

Le Mandataire s’engage à exercer sa mission avec loyauté, transparence et indépendance, dans le strict respect de l’objet et des limites duContrat. Il agit exclusivement dans l’intérêt du Mandant et s’interdit toute situation de conflit d’intérêts susceptible d’altérer son impartialité ou l’exécution des Services. Le Mandataire conserve, dans le cadre de l’exécution du Contrat, la libre organisation de ses moyens, de son temps et de ses méthodes de travail, sous réserve du respect des obligations contractuelles qui lui incombent, sans recevoir d’instructions autres que celles strictement nécessaires à la bonne fourniture des Services.

ARTICLE 4–OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Mandataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans le strict respect de l’objet du mandat et des limites contractuellement définies.

À ce titre, le Mandataire s’oblige notamment à :

-Procéder à un audit budgétaire global des contrats existants du Mandant, consistant en la collecte et la structuration des informations communiquées par ce dernier, ainsi qu’au recueil de ses besoins, attentes et critères généraux, sans analyse qualitative, juridique ou comparative des contrats en cours ;

-Identifier et solliciter, en toute impartialité, un ou plusieurs Partenaires susceptibles de proposer des offres correspondant aux critères exprimés par le Mandant, et transmettre lesdites offres au Mandant, sans en assurer l’analyse, la comparaison ou la recommandation ;

-Accompagner le Mandant dans la phase de coordination administrative liée à la mise en relation avec le Partenaire retenu et à la formalisation matérielle de la souscription, à l’exclusion de toute intervention dans la négociation, la présentation ou le contenu des contrats ;

-S’abstenir de toute action, prise de position ou intervention susceptible de porter atteinte aux intérêts du Mandant ou de caractériser un conflit d’intérêts, et plus généralement de toute recommandation ou appréciation personnelle sur les offres ou contrats proposés par les Partenaires ;

-Garantir la stricte confidentialité de l’ensemble des informations, documents et données, notamment à caractère personnel, portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat, sous réserve des transmissions expressément autorisées par le Mandant et nécessaires à la réalisation des Services.

Le Mandataire s’engage, dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la signature par le Mandant d’un contrat avec un Partenaire, à remettre au Mandant un rapport récapitulatif présentant, de manière descriptive et chiffrée, les économies éventuellement constatées au regard de la situation antérieure, sur la base des informations communiquées par le Mandant et/ou le Partenaire, sans analyse prospective ni engagement sur leur pérennité.

Pendant toute la durée du Contrat, le Mandataire s’engage à tenir le Mandant régulièrement informé de tout élément utile en lien direct avec l’objet du présent mandat dont il aurait connaissance dans le cadre de son exécution, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

-L’état d’avancement des Services ;

-Les échanges administratifs avec les Partenaires ;

-Les demandes, réclamations ou observations formulées par le Mandant ;

-Tout élément factuel nécessaire à la poursuite, à l’adaptation ou à la reconduction du Contrat.

Il est expressément rappelé que cette obligation d’information ne saurait être interprétée comme emportant une obligation de conseil, de veille réglementaire ou d’analyse du marché, lesquelles sont expressément exclues du périmètre du Contrat.

ARTICLE 5–OBLIGATIONS DU MANDANT

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Mandant s’engage à collaborer activement, loyalement et de bonne foi avec le Mandataire, afin de permettre la fourniture effective et conforme des Services.

À ce titre, le Mandant s’oblige notamment à :

-Fournir au Mandataire, dans des délais compatibles avec la bonne exécution des Services, l’ensemble des documents, informations et justificatifs nécessaires à la réalisation de l’audit budgétaire et à la transmission du dossier aux Partenaires, et garantir l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des éléments communiqués ;

-Informer sans délai le Mandataire de toute modification, évolution ou événement affectant sa situation personnelle, professionnelle ou contractuelle, susceptible d’avoir une incidence sur l’objet du Contrat ou sur les Services fournis, et notamment toute souscription, résiliation, renouvellement ou modification de contrat 

-Coopérer loyalement avec le Mandataire et, le cas échéant, avec les Partenaires, en répondant avec diligence à toute demande d’information ou de document nécessaire à l’instruction et au suivi de son dossier ;

-Procéder à la validation expresse des documents, tableaux récapitulatifs et transmissions établis par le Mandataire, et formuler, le cas échéant, toute observation ou réserve dans des délais raisonnables ;

-Prendre seul, sous sa responsabilité exclusive, les décisions relatives au choix des offres, à la poursuite des échanges avec les Partenaires et à la conclusion ou non des contrats proposés, le Mandataire n’intervenant à aucun moment dans la formation de son consentement ;

-Respecter les engagements contractuels souscrits directement avec les Partenaires, notamment en matière de paiement, de délais et d’exécution des contrats conclus. Le Mandant reconnaît que tout manquement à ses obligations d’information, de collaboration ou de diligence est susceptible d’affecter la qualité, les délais ou la portée des Services fournis par le Mandataire, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 6–REMUNERATION DU MANDATAIRE

1Principe de la commission

Le Mandataire est rémunéré exclusivement en contrepartie des Services effectivement fournis au titre du Contrat, selon un mécanisme de rémunération à la performance, fondé sur les économies réellement réalisées par le Mandant à l’issue de la conclusion de contrats avec le Partenaire.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’il n’existe, au profit du Mandataire, aucun salaire fixe, aucune avance, aucun acompte, ni aucune prime assimilable à une rémunération salariale. Le Mandataire agit en toute indépendance et supporte seul les charges et frais liés à l’exercice de son activité.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Mandant, aucun remboursement de frais, de quelque nature que ce soit, n’est dû au Mandataire.

Il est expressément convenu que les commissions ne rémunèrent ni une activité de conseil réglementé, ni une activité d’intermédiation, de courtage ou de représentation, et ne constituent pas une commission versée par les partenaires ou courtiers.

2Modalités de rémunération

2.1 Commission

En contrepartie des Services rendus, le Mandataire perçoit une commission correspondant à cinquante pour cent (50,00 %) du montant des économies TTC effectivement réalisées par le Mandant. Les économies réalisées sont déterminées par comparaison entre :

-Le tableau récapitulatif des dépenses existantes validé par les Parties lors du rendez-vous d’audit initial (« RDV 1 ») ;

-Et les conditions financières résultant des contrats effectivement conclus par le Mandant avec les Partenaires, telles que confirmées lors du rendez-vous de signature (« RDV 2 ») ou par tout document probant communiqué par le Partenaire.

La commission est due uniquement au titre des contrats effectivement signés par le Mandant, entrés en vigueur et générant des économies réelles et constatées. Elle est calculée sur la base des économies effectivement constatées, à l’exclusion de toute économie théorique, estimative ou non réalisée. Il est précisé que l’économie réalisée, notamment pour les contrats de fourniture d’énergie, est calculée et constatée au prix unitaire de l’énergie (KWH par exemple) de sorte que l’économie sera calculée à consommation égale par rapport à l’année N-1 préalablement à la signature du contrat du Partenaire. Il est entendu que dans l’hypothèse où le Mandant augmenterait sa consommation, le prix de l’abonnement de fourniture d’énergie sera plus élevé au global par rapport à son offre précédente, mais avec un prix unitaire moins élevé à l’aide du contrat du Partenaire. L’économie réalisée sera donc constatée à l’aide de ce prix unitaire objectif.

Le Mandataire émet une facture correspondant au montant de la commission due. Les commissions sont réglées par le Mandant dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Les Parties conviennent expressément qu’aucun acompte ni aucune avance sur commission ne pourra être versé au Mandataire.

2.2 Bonus

En fonction du volume total des économies générées sur une période de référence convenue entre les Parties, un bonus complémentaire pourra être attribué au Mandataire selon le barème suivant :

-De 0 € à 15 000 € d’économies TTC réalisées : aucun bonus ;

De 15 001 € à 40 000 € d’économies TTC réalisées : majoration de la commission de +2 % ;

-Au-delà de 40 000 € d’économies TTC réalisées : majoration de la commission de +5 %.

Les seuils précités s’entendent en euros d’économies cumulées sur la période de référence définie par les Parties à hauteur des douze prochains mois.

Le bonus, lorsqu’il est applicable, fait l’objet d’une facturation distincte ou intégrée à la facture de commission, à l’issue de chaque période de référence convenue à savoir des douze prochains mois.

6.2 Fait générateur du droit à commission.

Le fait générateur du droit à commission est constitué par la conclusion effective, par le Mandant, d’un contrat avec un Partenaire, intervenue à la suite de l’intervention du Mandataire dans le cadre du présent Contrat. Toutefois, la commission ne devient exigible qu’à compter du moment où :

-Le contrat conclu avec le Partenaire est entré en vigueur ;

-Les économies réalisées par le Mandant sont effectivement constatées ;

-Et les sommes dues par le Mandant au Partenaire, au titre dudit contrat, ont été effectivement réglées.

Le Mandant s’engage à communiquer au Mandataire, sans délai, tout élément permettant de déterminer le montant exact des économies réalisées, afin de permettre l’émission de la facture correspondante.

Aucune commission n’est due au Mandataire au titre :

-Des contrats dont l’exécution est empêchée par un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute du Mandant ;

-Des contrats résiliés avant toute réalisation effective d’économies ;

-Ou des contrats pour lesquels les sommes dues au Partenaire n’ont pas été effectivement payées par le Mandant en raison d’un empêchement objectif de ce dernier de procéder au paiement.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu avec un Partenaire, la commission reste due au Mandataire au prorata des économies effectivement constatées jusqu’à la date de résiliation.

6.3Modalités de facturation et de paiement des commissions

Le Mandant adresse au Mandataire, dans un délai maximum de dix (10) jours calendaires suivant la fin du mois au cours duquel les commissions ont été acquises, un relevé détaillé des commissions dues.

Ce relevé précise, pour chaque commission, l’ensemble des éléments ayant servi de base à son calcul, et notamment : les contrats concernés, les montants de référence, les économies effectivement constatées, les factures émises, les avoirs éventuels ainsi que les impayés identifiés au titre de la période considérée. Sur la base de ce relevé, le Mandataire émet une facture correspondant aux commissions dues.

Les commissions sont réglées par le Mandant dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de ladite facture.

Le paiement intervient par virement bancaire sur le compte du Mandataire, dont les coordonnées ont été communiquées au Mandant. À défaut de communication de ces coordonnées, le règlement pourra intervenir par chèque émis par le Mandant.

En cas de retard de paiement des commissions à l’échéance convenue, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le Mandant est en outre redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Mandataire excèdent ce montant, celui-ci se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Il est expressément rappelé que le Mandataire est rémunéré exclusivement à la performance, à hauteur de 50,00% des économies effectivement réalisées sur les contrats optimisés.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat conclu avec un Partenaire par le Mandant, la commission demeure due au Mandataire au prorata des économies effectivement constatées jusqu’à la date de résiliation.

Aucun autre frais, commission ou rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être facturé par le Mandataire sans l’accord écrit, préalable et exprès du Mandant.

ARTICLE7-ABONNEMENT MEILLEURVIE+ (OPTIONNEL)

Le Mandant a la faculté de souscrire, de manière optionnelle, un abonnement mensuel intitulé « MeilleureVie+ », au tarif de neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) toutes taxes comprises par mois.

Cet abonnement donne accès, pendant toute sa durée de validité, aux services suivants :

-La renégociation annuelle automatique des contrats du Mandant entrant dans le périmètre des Services, sous réserve de leur échéance et des conditions applicables auprès des partenaires concernés ;

-Un accès prioritaire à son Conseiller de Vie, pour toute demande relative aux Services proposés parle Mandataire;

-Un service « Audit Express », consistant en une analyse budgétaire simplifiée et ponctuelle, dans les limites définies par le Mandataire;

-La mise à disposition d’un coffre-fort numérique sécurisé destiné à l’archivage et à la gestion des documents du Mandant.

L’abonnement « MeilleureVie+ » est souscrit sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment par le Mandant, par simple demande adressée par courrier électronique, sans frais ni pénalité, la résiliation prenant effet à l’issue de la période de facturation mensuelle en cours. La souscription, le maintien ou la résiliation de l’abonnement « MeilleureVie+ » sont indépendants de l’exécution du Contrat et n’affectent ni les droits ni les obligations des Parties au titre des Services déjà fournis ou en cours d’exécution.

ARTICLE8-LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Mandataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services indépendant, chargé d’une mission d’assistance administrative et de mise en relation entre le Mandant et des partenaires tiers. À ce titre, il ne vend, ne négocie, ne conseille, ne recommande et ne conclut aucun contrat pour le compte du Mandant. La responsabilité du Mandataire est strictement limitée à la bonne fourniture des Services tels que définis au Contrat. Il n’assume aucune responsabilité au titre des décisions prises par le Mandant, ni au titre des contrats conclus directement entre le Mandant et les Partenaires.

Le Mandataire ne garantit ni la réalisation d’économies futures, ni l’existence, le montant ou la pérennité d’une quelconque économie. Les décisions relatives à la souscription, aux conditions contractuelles, aux garanties, aux tarifs et à l’exécution des contrats relèvent exclusivement de la relation directe entre le Mandant et le Partenaire concerné. Le Mandant reconnaît expressément que la responsabilité afférente à la qualité, à la conformité, au contenu et à l’exécution des contrats souscrits incombe exclusivement au Partenaire retenu. À ce titre, le Mandataire ne saurait être tenu responsable des actes, omissions, manquements ou conseils délivrés par le Partenaire, ni des conséquences qui pourraient en résulter.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Partenaire demeure seul responsable, à l’égard du Mandant, notamment :

-De la présentation des contrats ;

-Du respect du devoir d’information et, le cas échéant, du devoir de conseil ;

-De l’évaluation des besoins du Mandant et de l’adéquation des contrats proposés ;

-De la fourniture des informations précontractuelles obligatoires ;

-De la souscription, de la signature, de la gestion et de l’exécution des contrats, le Mandataire n’intervenant à aucun moment dans ces opérations et se limitant à une mission de mise en relation et de suivi administratif.

La responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée en cas d’erreur, de modification, de retard, de défaillance ou de manquement imputable à un Partenaire, ni en cas d’interruption, de résiliation ou de modification d’un contrat conclu entre le Mandant et le Partenaire.

Le Mandataire est tenu, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la souscription effective d’un contrat par le Mandant, ni le maintien des conditions tarifaires ou contractuelles proposées par les Partenaires.

La responsabilité du Mandataire ne saurait en outre être engagée en cas de mauvaise foi du Mandant, de communication de données inexactes, incomplètes ou erronées, ni pour tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, tel que notamment une perte de chance, un manque à gagner, une perte d’exploitation ou un préjudice commercial, résultant de la fourniture des Services.

Le Mandataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de son activité. Une attestation d’assurance pourra être communiquée au Mandant à première demande.

Article 9–DUREE DU CONTRAT

9.1 Durée déterminée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et est conclu pour une durée ferme et déterminée de douze (12) mois à compter du jour de la facture.

Le Contrat ne pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties avant son terme, sauf dans les cas de résiliation anticipée expressément prévus par les stipulations du présent Contrat ou par les dispositions légales impératives applicables.

Au plus tard trois (3) mois avant l’expiration du Contrat, les Parties s’engagent à se rencontrer et à engager des discussions de bonne foi afin d’examiner l’opportunité de poursuivre leur relation contractuelle et, le cas échéant, de convenir expressément du renouvellement du Contrat ainsi que des conditions, notamment financières et opérationnelles, applicables à leur future collaboration.

À défaut d’accord exprès et écrit entre les Parties sur le renouvellement du Contrat, celui-ci prendra fin automatiquement à son terme, sans indemnité ni formalité particulière, sous réserve de la survie des stipulations qui, par leur nature ou par stipulation expresse, sont destinées à produire leurs effets postérieurement à l’expiration du Contrat, et notamment celles relatives à la rémunération, à la confidentialité et à la propriété des données.

9.2 Résiliation pour inexécution fautive

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement suffisamment grave de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat, lorsque ce manquement estde nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.

Sauf en cas d’impossibilité manifeste de remédier au manquement, la Partie qui s’estime lésée devra, préalablement à toute résiliation, adresser à la Partie défaillante une mise en demeure écrite, notifiée par tout moyen permettant d’en rapporter la preuve, exposant de manière circonstanciée les manquements reprochés et indiquant expressément son intention de se prévaloir de la présente clause.

Cette mise en demeure impartira à la Partie défaillante un délai de dix (10) jours francs à compter de sa réception pour remédier au manquement allégué.

À défaut de régularisation dans le délai susvisé, la résiliation anticipée du Contrat interviendra de plein droit à l’expiration dudit délai, sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse où le manquement reproché est d’une gravité telle qu’il est manifestement impossible d’y remédier, la Partie lésée pourra notifier à la Partie défaillante la résiliation immédiate du Contrat, par écrit, en exposant de façon précise et détaillée les faits reprochés et en indiquant expressément son intention de faire application de la présente clause de résiliation immédiate.

La résiliation anticipée produira alors effet à la date de réception de la notification de résiliation par la Partie défaillante.

Dans l’hypothèse où la Partie mise en cause conteste, par écrit et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la mise en demeure ou de la notification de résiliation immédiate, la réalité des manquements allégués, leur gravité ou le caractère manifeste de l’impossibilité d’y remédier, les Parties conviennent de se rapprocher dans les meilleurs délais afin de rechercher de bonne foi une solution amiable à leur différend, sans que cette tentative de résolution amiable ne suspende, sauf accord exprès des Parties, les effets de la résiliation intervenue.

La mise en œuvre de la présente clause de résiliation anticipée s’effectue sans préjudice de l’exercice par la Partie lésée de l’ensemble des autres droits et actions dont elle dispose en application du Contrat, de l’article 1217 du Code civil et, notamment, du droit de solliciter l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

9.3 Cessation d’activité du Mandataire

Le Contrat pourra également être résilié de plein droit, sans préavis ni formalité préalable, en cas d’ouverture à l’encontre du Mandataire d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de toute autre procédure collective prévue par la législation applicable, et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des règles d’ordre public éventuellement applicables.

Article 10–DROIT DE RETRACTATIONPOUR LES PARTICULIERS

Le Mandant bénéficie d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, à savoir:

«2oContrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a)Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b)Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c)Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.»

10.1 Le champ d’application du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique exclusivement aux Mandants qui remplissent la condition légale de consommateur, telle que définie par l’article L.221-1 du Code de la consommation, à savoir :« toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». 

10.2 Le principe du droit de rétractation

Le Mandant a le droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du Contrat.

10.3 Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Mandant doit notifier au Mandataire, dont les coordonnées figurent entête des présentes, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté(par exemple : lettre postale, télécopie ou courrier électronique) accompagnée du formulaire de rétractation mis à disposition par le Mandataire lors du RDV 1.

Le respect du délai de quatorze (14) jours est acquis si la communication relative à la rétractation est envoyée avant l’expiration de ce délai.

Le Mandant peut également renoncer au droit de rétractation applicable à l’aide du formulaire en Annexe 2 du Contrat remis en RDV1.

10.4 Les effets de la rétractation

En cas de rétractation du Mandant, le Contrat est résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

Le Mandataire s’engage à rembourser au Mandant l’intégralité des sommes versées au titre des Services faisant l’objet de la rétractation. Ce remboursement doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Mandataire a été informé de la décision de rétractation du Mandant.

Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Mandant sur un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement ne peut entraîner aucun frais pour le Mandant.

Lorsque le Mandant a expressément demandé au Mandataire de commencer la fourniture des Services pendant le délai légal de rétractation, celui-ci est tenu de rémunérer le Mandataire pour la partie des Services effectivement fournie avant la rétractation. Le montant dû est fixé à titre forfaitaire à trois cents euros (300,00 €) hors taxes, représentant une indemnité minimale de couverture des prestations réalisées.

La demande de début anticipé des Services pendant le délai de rétractation doit obligatoirement être formulée par écrit et signée par le Mandant, par tout moyen permettant d’en conserver une preuve. Sans cette autorisation écrite, le Mandataire ne peut engager la fourniture des Services avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Article 11–MEDIATEUR A DESTINATION DES CONSOMMATEURS

Tout consommateur, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de résoudre amiablement tout litige l’opposant au Mandataire relatif à l’exécution du présent contrat.

Le médiateur choisi par le Mandataire est le suivant :

CM2C

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 Rue de Ponthieu

75008 Paris

https://www.cm2c.net/contact.php

Il est précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le consommateur a tenté, sans succès, de résoudre le différend directement auprès du Mandataire par l’envoi d’une réclamation écrite.

À défaut d’issue favorable à la médiation, les Parties pourront porter le litige devant le tribunal compétent conformément aux règles de compétence légales et contractuelles.

Article 12–DROIT DE RETRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS

12.1 Le champ d’application du droit de rétractation

Le présent article s’applique uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

-Le Mandant emploie moins de six (6) salariés;

-L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité professionnelle du Mandant.

Dans ce cas, le Mandant est alors assimilé à un «consommateur» au sens du Code de la Consommation et bénéficie des dispositions légales relatives au droit de rétractation. Le Mandant bénéficie d’un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, à savoir:

«2oContrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a)Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b)Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c)Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.»

12.2 Le principe du droit de rétractation

Le Mandant peut exercer son droit de rétractation, sans justification, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du Contrat.

12.3 Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Mandant doit notifier au Mandataire, dont les coordonnées figurent entête des présentes, sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple: lettre postale, télécopie ou courrier électronique) accompagnée du formulaire de rétractation mis à disposition par le Mandataire et figurant en Annexe 1 du Contrat.

Le respect du délai de rétractation est acquis dès lors que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est transmise avant l’expiration du délai légal indiqué ci-avant.

Par ailleurs, le Mandant peut renoncer expressément au bénéfice du droit de rétractation à l’aide du formulaire prévu à cet effet, figurant enAnnexe 2du Contrat. Cette renonciation doit être exprimée de manière expresse et non équivoque.

12.4 Les effets de la rétractation

En cas de rétractation par le Mandant dans le délai légal de rétractation, le Contrat prend fin de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties.

Le Mandataire s’engage à rembourser au Mandant l’ensemble des paiements reçus au titre des Services non encore exécutés.

Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Mandataire a été informé de la décision de rétractation du Mandant.

Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Mandant pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Mandant pour un autre moyen de remboursement. En aucun cas, ce remboursement ne pourra entraîner de frais pour le Mandant.

Si le Mandant demande expressément au Mandataire de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai légal de rétractation, il sera redevable envers le Mandataire d’un montant forfaitaire minimum de trois cents euros (300,00 €) hors taxes, représentant lapart des Services effectivement fournis avant la rétractation.

Dans ce cas, le Mandant devra fournir au Mandataire une autorisation écrite préalable et explicite l’informant de sa volonté de bénéficier des Services avant la fin du délai légal de rétractation.

Article 13–MEDIATION ET LITIGE

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, les Parties s’engagent préalablement à tenter de résoudre le litige à l’amiable. À cet effet, toute Partie souhaitant faire valoir ses droits doit adresser à l’autre Partie une réclamation écrite détaillant les motifs du différend et les solutions envisagées.

Si le litige ne peut être résolu directement entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation écrite, les Parties conviennent de recourir à la médiation, conformément aux dispositions légales applicables et au règlement d’un médiateur agréé choisi d’un commun accord.

La saisine du médiateur n’exclut pas la possibilité pour les Parties de se faire assister par un conseil. Les coûts liés à la médiation sont supportés conjointement par les Parties, sauf accord contraire.

En cas d’échec de la médiation, ou si celle-ci n’aboutit pas dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa mise en œuvre, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal compétent territorialement selon les règles de droit commun.

ARTICLE14–GESTION DES CONFLITS D’INTERETS

Le Mandataire s’engage à agir en toute transparence et à prévenir toute situation de conflit d’intérêts susceptible de compromettre l’indépendance, l’impartialité ou la loyauté de l’exécution des Services.

Le Mandataire s’oblige à signaler immédiatement au Mandant tout conflit d’intérêts potentiel ou avéré, qu’il soit direct ou indirect, et notamment tout lien personnel, professionnel, financier ou contractuel avec un partenaire, concurrent ou tiers susceptible d’influencer la fourniture des Services. À la réception de cette notification, le Mandant pourra, selon la gravité et la nature du conflit signalé :

-Demander au Mandataire de prendre toute mesure appropriée pour neutraliser ou réduire le conflit ;

-Décider de poursuivre la mission sous conditions, de déléguer certaines tâches ou de mettre fin au présent Contrat sans préjudice des commissions ou honoraires dus pour les Services correctement exécutés jusqu’alors.

Le Mandataire s’engage, en tout état de cause, à documenter et à conserver un registre des conflits d’intérêts identifiés, ainsi que des mesures prises pour les gérer, et à le rendre disponible au Mandant sur simple demande.

ARTICLE15-CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, ainsi que de ses éventuels renouvellements, pour quelque cause que ce soit, les dispositions suivantes s’appliquent :

15.1Restitution de documents

Le Mandataire est tenu de restituer immédiatement au Mandant l’ensemble des documents, supports, informations et matériels de toute nature, qu’ils soient originaux ou copies, qui lui ont été confiés ou communiqués dans le cadre de l’exécution du Contrat, et qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité du Mandant et à la protection de ses intérêts commerciaux. En cas de manquement à cette obligation, le Mandant pourra saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir, par voie judiciaire, la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de procéder à la restitution des éléments concernés, aux frais exclusifs du Mandataire défaillant.

15.2Droit de suite

Le Mandataire conservera le droit de percevoir la rémunération due sur les opérations réalisées par le Mandant après l’expiration ou la résiliation du Contrat, dans la mesure où ces opérations auront été directement initiées ou négociées par le Mandataire avant la cessation du Contrat, même si leur conclusion intervient postérieurement.

Les modalités de calcul de cette rémunération post-contractuelles seront identiques à celles prévues au présent Contrat pour les opérations réalisées pendant la durée de celui-ci.

ARTICLE16-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Mandant reconnaît et accepte que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, logos, noms commerciaux, méthodes, procédés, outils, formulaires, scripts, visuels, supports promotionnels ou tout autre matériel fourni ou mis à sa disposition par le Mandataire dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeure la propriété exclusive et entière du Mandataire.

Le Mandant s’engage à ne pas reproduire, représenter, adapter, modifier, exploiter, céder, communiquer à des tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit ces éléments, directement ou indirectement, sans l’accord écrit préalable et exprès du Mandataire. Cette interdiction s’applique pendant la durée du Contrat ainsi qu’après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, et couvre toute utilisation à titre personnel, professionnel ou commercial, quelle qu’en soit la forme ou le support. Toute violation de la présente disposition pourra engager la responsabilité du Mandant et donner lieu au remboursement de tous préjudices subis par le Mandataire, sans préjudice de l’application de mesures conservatoires ou injonctives afin de faire cesser l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Mandataire.

ARTICLE 17-REPRESENTATION ET IMAGE

Le Mandataire est chargé de représenter l’image et les intérêts du Mandant auprès des Partenaires, dans le strict respect des valeurs, de la réputation et de la politique commerciale du Mandant. A ce titre, le Mandataire s’engage à :

-Adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle, loyale et respectueuse;

-Présenter de manière exacte, complète et transparente les besoins du Mandant, en veillant à ne pas induire les Partenaires en erreur ;

-Utiliser exclusivement les supports, documents fournis par le Mandant, et respecter strictement les consignes de ce dernier;

-S’abstenir de tout comportement ou déclaration pouvant nuire à l’image, à la réputation ou aux intérêts du Mandant ;

-Informer immédiatement le Mandant de tout incident, réclamation ou situation pouvant avoir un impact sur son image ou sa relation commerciale avec les Partenaires.

Le respect des obligations prévues au présent article constitue une condition essentielle du Contrat. Tout manquement pourra engager la responsabilité du Mandataire, sans préjudice des autres droits et recours du Mandant.

ARTICLE18–RESPECT DE LA REGLEMENTATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES

18.1 Respect de la réglementation

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.2 Rôle des Parties

Le Mandataire agit en qualité de responsable de traitement pour la collecte et la qualification des données personnelles du Mandant. En cas de transmission de données à caractère personnel nécessitant une sous-traitance, un accord spécifique sera signé entre les Parties. Les Partenaires définiront les garanties accordées à la protection des données personnelles du Mandant au sein de leur propre documentation contractuelle.

18.3 Base légale et consentement

Le Mandataire se doit d’avoir recueilli le consentement explicite et éclairé du Mandant pour la collecte, la qualification et la transmission de ses données aux fins de lui fournir les Services.

Convention de mandat–UNE MEILLEURE VIE

18.4 Obligation des Parties

Le Mandataire s’engage à :

-Utiliser les données personnelles du Mandant uniquement dans le cadre de la fourniture des Services.

-Ne pas transmettre les données à des tiers sans l’accord exprès du Mandant; à l’exception de la transmission des données personnelles aux Partenaires aux fins de la fourniture des Services.

-Mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (confidentialité, intégrité, disponibilité).

-Informer sans délai le Mandant de toute violation ou suspicion de violation de données personnelles.

-Coopérer avec l’autre Partie pour répondre à toute demande d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) par le Mandant.

18.5 Durée de conservation des données personnelles

Le Mandataire ne conserve les données personnelles du Mandant que pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou à la relation commerciale. À l’issue de cette durée, le Mandataire s’engage à supprimer ou anonymiser les données, sauf obligation légale de conservation.

18.6 Audits et preuve de conformité

Le Mandant se réserve la faculté de solliciter du Mandataire tous justificatifs attestant de la bonne application des obligations RGPD, et de diligenter, si besoin, un audit de conformité (sous réserve de préavis raisonnable et de confidentialité).

18.7 Responsabilité

Le Mandataire est responsable du respect de ses propres obligations en matière de protection des données. La Partie défaillante garantit l’autre Partie contre toute réclamation, sanction ou condamnation résultant d’un manquement à la présente clause.

ARTICLE19-SOUS TRAITANCE

Le Mandataire est libre, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, de s’adjoindre le concours de collaborateurs, salariés ou sous-traitants, pour l’exécution des missions qui lui sont confiées au titre du présent Contrat.

Il est toutefois expressément précisé que les salariés éventuels du Mandataire agissent exclusivement en qualité de représentants de celui-ci, sous sa direction et son autorité hiérarchique. Leur intervention ne saurait, en aucun cas, être assimilée à celle de sous-agents au sens de l’article L.134-6 du Code de commerce et ne crée aucun lien contractuel, de quelque nature que ce soit, entre ces personnes et le Mandant.

En toute hypothèse, le Mandataire demeure seul responsable à l’égard du Mandant de l’exécution des obligations résultant du Contrat, des actes accomplis par ses collaborateurs, salariés ou sous-traitants, ainsi que du respect par ces derniers des dispositions contractuelles applicables, notamment en matière de confidentialité, de loyauté et de conformité.

ARTICLE20-CIRCULATION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu intuitu personae et repose sur la confiance mutuelle entre les Parties.

Convention de mandat–UNE MEILLEURE VIE

Il ne peut être transféré, cédé, sous-traité ou de toute autre manière transmis, en tout ou partie, par l’une quelconque des Parties sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre Partie. Toute tentative de cession ou de transfert réalisée sans cet accord préalable sera nulle et dépourvue de tout effet juridique.

ARTICLE21-COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent réciproquement à agir en tout temps avec loyauté, transparence et bonne foi, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Elles conviennent notamment de porter immédiatement à la connaissance de l’autre Partie tout différend, obstacle ou difficulté susceptible d’affecter l’exécution du Contrat, et de coopérer de manière constructive afin de rechercher une solution amiable et proportionnée à toute situation litigieuse ou conflictuelle. Les Parties s’engagent également à s’informer mutuellement de tout événement, changement de situation ou décision susceptible d’avoir un impact sur leurs obligations contractuelles, afin d’assurer la continuité et l’efficacité de la relation d’affaires.

ARTICLE22-CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du Contrat et après son expiration, à maintenir la plus stricte confidentialité à l’égard de toutes informations désignées comme confidentielles ou auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sous réserve que ces informations ne soient pas déjà publiques ou légalement connues de la Partie récipiendaire. Cette obligation s’applique à tous types d’informations, qu’elles soient écrites, orales, électroniques ou sous toute autre forme. Chaque Partie s’engage également à veiller à ce que tous les membres de son personnel, ainsi que ses éventuels sous-traitants ou conseillers, respectent les mêmes obligations de confidentialité, et se porte garante du respect de ces engagements par ces derniers. Aucune des Parties ne pourra divulguer, reproduire, exploiter ou communiquer les informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf si la divulgation est requise par la loi, par une autorité judiciaire ou administrative compétente, ou dans le cadre de la défense de ses droits. Les Parties conviennent que toute violation de cette obligation de confidentialité pourra engager leur responsabilité et donner lieu à réparation du préjudice subi par la Partie lésée.

ARTICLE23-FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Partie concernée. La Partie affectée par un cas de force majeure s’engage à notifier sans délai l’autre Partie par tout moyen approprié, en précisant la nature de l’événement, son impact sur l’exécution de ses obligations et sa durée prévisible. La notification devra inclure toutes informations utiles permettant à l’autre Partie de constater la réalité de l’événement et de prendre les mesures nécessaires.

Convention de mandat–UNE MEILLEURE VIE

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie affectée sera suspendue. Cette suspension ne pourra en aucun cas constituer une violation du Contrat, ni entraîner le versement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou toute autre indemnité. Si la force majeure est temporaire, les Parties s’engagent à reprendre l’exécution de leurs obligations dès la disparition de l’événement et à coopérer de bonne foi pour minimiser les conséquences de la suspension. La Partie initialement empêchée avertira l’autre Partie de la reprise de l’exécution par tout moyen. Si l’empêchement résultant de la force majeure devient définitif ou excède une durée de soixante (60) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié de plein droit, trois (3) jours après notification écrite adressée à l’autre Partie, sans préjudice des droits acquis avant la survenance de l’événement. Les frais directement engendrés par la survenance de la force majeure seront supportés à parts égales par les Parties, sauf accord contraire.

ARTICLE24-PRIMAUTE DU CONTRAT

L’ensemble des dispositions du Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties au regard de son objet et remplace, annule et éteint toute convention, engagement, déclaration, négociation, communication, accord, entente ou promesse, qu’ils soient écrits ou oraux, intervenus antérieurement entre les Parties. Toute modification ou dérogation aux termes du Contrat ne pourra intervenir que par écrit, sous forme d’avenant signé et daté par les deux Parties, lequel précisera expressément les dispositions modifiées ou complétées. Aucun acte, usage ou tolérance ne pourra être interprété comme constituant une modification ou une renonciation aux dispositions du Contrat sans cet avenant formel.

ARTICLE25-TOLERANCES

Il est expressément convenu que toute tolérance, indulgence, renonciation ou non-exercice, par l’une quelconque des Parties, d’un droit ou d’une disposition découlant du Contrat, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une modification, une renonciation définitive ou implicite, ni créer un droit acquis au profit de l’autre Partie. Chaque disposition du Contrat demeure pleinement applicable et opposable, et seule une modification formelle, convenue par écrit et signée par les Parties, pourra entraîner un changement de ses termes.

ARTICLE26-NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du Contrat venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n’emporterait pas l’annulation du Contrat dans son ensemble, sauf si la stipulation en cause constitue, au regard de l’intention des Parties, une disposition substantielle et déterminante dont la suppression remettrait en cause l’équilibre général du Contrat. Dans l’hypothèse où la stipulation annulée serait considérée comme non substantielle, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi et dans les meilleurs délais le remplacement de ladite stipulation par une disposition valide, économiquement équivalente et conforme à l’esprit du Contrat, de manière à préserver le maintien de l’équilibre contractuel et la continuité de l’exécution des obligations des Parties.

ARTICLE27-COMPUTATION DES DELAIS

Convention de mandat–UNE MEILLEURE VIE

Sauf disposition contraire, lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, ce délai commence à courir à compter de la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le déclenche. Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai n’est pas comptabilisé. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il prend fin le jour du dernier mois ou de la dernière année correspondant au même quantième que celui du jour de départ. Si ce quantième n’existe pas dans le mois final (par exemple pour le 31 dans un mois de 30 jours ou février), le délai expire le dernier jour du mois concerné. Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, le décompte se fait d’abord par mois, puis par jours. Tout délai expire à 24 heures le dernier jour de son échéance. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les Parties peuvent, par accord écrit, modifier les modalités de calcul des délais pour tenir compte de circonstances particulières ou de contraintes opérationnelles, sans préjudice de la validité de l’acte ou de la formalité accomplie dans ce cadre.

ARTICLE28-LANGUE DU CONTRAT-DROIT APPLICABLE

Langue du contrat

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans l’hypothèse où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version en langue française prévaudra et fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de litige entre les Parties.

28.2Droit applicable

Le Contrat, ainsi que l’ensemble des relations et opérations qui en découlent, sont régis et interprétés conformément au droit français. Les Parties s’engagent à se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires françaises applicables à l’exécution du Contrat.

ARTICLE29-NOTIFICATIONS-ELECTION DE DOMICILE

Pour l’application du Contrat et de ses suites, toutes notifications, communications ou mises en demeure entre les Parties doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’un Commissaire de justice, aux adresses suivantes :

-Pour le Mandataire : à son siège social indiqué en tête des présentes ;

-Pour le Mandant : à son domicile indiqué en tête des présentes ;

-Ou à toute autre adresse que l’une des Parties pourrait notifier à l’autre, dans les mêmes formes prévues au présent article.

Sauf disposition expresse contraire, la date de notification est réputée être la date de réception de l’écrit par le destinataire, l’accusé de réception constituant preuve. À défaut de réception effective dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la première présentation de l’écrit, la date de première présentation fait foi pour l’application du Contrat.

Convention de mandat–UNE MEILLEURE VIE

Les Parties conviennent que toute modification d’adresse doit être notifiée dans les mêmes conditions, et qu’aucune notification n’est considérée comme valable si elle n’a pas été effectuée selon les modalités prévues au présent article.

ARTICLE30-NON-DENIGREMENT

Après la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent à s’abstenir de tout propos, communication, action ou comportement de nature à dénigrer, diffamer ou porter atteinte à la réputation, à l’image ou aux intérêts commerciaux de l’autre Partie. Cette obligation de non dénigrementcouvrenotammentlesdéclarationspubliques,écritesouorales,ainsiqueles communications envers des tiers, Clients, partenaires ou médias. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que l’une ou l’autre des Parties exerce ses droits légitimes ou formule des observations factuelles et justifiées en cas de manquement ou d’inexécution contractuelle constatée, sous réserve que ces communications soient strictement limitées à la protection de ses droits et demeurent proportionnées à l’objet du différend.